Les conditions générales de vente ci-dessous s’appliquent à toute commande de produits dénommés ci-après « Produits », effectuée par une personne morale ou physique dénommée ci-après « Client » sur le site https://www.creatijane.fr désigné ci-après « Site ».
Toute commande passée vaut pour acceptation totale des présentes conditions générales de vente.
Les conditions de vente décrites ci-dessous peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur ce site à la date de la commande.
Le contrat de vente est soumis à la législation française.
Creatijane Société Auto-entrepreneur dont le siège social se situe 23 avenue du Campon 06110 LE CANNET.
Email: creatijane@gmail.com
Inscrit à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de St Laurent-du-Var n°895040103RM921.
TVA non applicable, article 293B du CGI;
Le responsable de la publication personne physique est Lara MARTIN.
PRODUIT
Les articles Creatijane sont ceux mis en ligne sur le site Internet : www.creatijane.fr
Conformément à l’article L111-1, toutes les informations obligatoires sont indiquées pour chaque produit dans le descriptif et sont également illustrées d’une photographie du Produit.
Le Client prend acte que les photographies sont non contractuelles et n’engage aucune responsabilité de la part de la société Creatijane. Toute commande vaut l’acceptation du descriptif disponible à la vente.
Pour les produits personnalisés avec du Flex, qui est une matière fragile et non éternel, posée par chauffe sur le tissu, la société Creatijane décline toute responsabilité et toute irrégularité ou différence ne pourra être présenté comme un défaut.
Les photographies de produits ne sont pas contractuelles.
PRIX
Les prix de vente sont indiqués en Euros et hors frais de traitement et de livraison. La société Creatijane n’est pas assujetti à la TVA, article 293B du CGI. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqué avant la validation de la commande.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Creatijane. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifier, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les produits demeurent la propriété de la société Creatijane jusqu'au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Tout affichage d’un prix erroné et dérisoire qu’elle qu’en soit l’origine (erreur technique, manuelle ou bug informatique) ne pourra pas être imputé à la société Creatijane. Le Client sera informé de l’erreur dans les meilleurs délais et la commande sera annulée.
La société Creatijane ne peut-être tenu responsable de toutes réductions ou codes promotionnels provenant de sources autre que la société Creatijane ou n’ayant pas reçu son accord.
COMMANDE
Toute confirmation de commande entraîne l'adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Creatijane se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème, notamment dans certains cas tels que défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Pour les commandes effectuées sur le site creatijane, le Client devra s’identifier afin de valider sa commande. Il aura la possibilité de vérifier l’exactitude de renseignements fournis comme l’adresse de livraison et de facturation. Toute erreur de saisie pouvant engendrer des frais de réexpédition, ces derniers seront à la charge du Client et la commande restera maintenue.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de l’acceptation de la commande par la société Creatijane et après encaissement de l’intégralité du paiement.
Une confirmation d’expédition sera envoyée au client par mail lorsque les produits seront expédiés à l’adresse indiquée par le client afin de suivre le statut de la livraison.
PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s'effectue comptant par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Les données cartes bancaires enregistrées sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par Stripes et ne sont jamais en la possession de la société Creatijane.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société Creatijane.
Les commandes sont traitées uniquement à réception du paiement en totalité. En cas de refus d’un paiement, le Client sera contacté dans les meilleurs délais et la commande annulée.
SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation express de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à l'adresse suivante : creatijane@gmail.com
FABRICATION
Les délais de confection sont en général de 2 jours à 4 semaines à compter de la réception du paiement.
La société Creatijane ne pourra cependant pas être tenu responsable pour tout dépassement de ce délais. Ce dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu à des indemnités, remboursement ou annulation de commande Ce délais étant donné à titre indicatif.
Ce délais ne constitue en aucun cas une obligation.
LIVRAISON
La société Creatijane propose deux mode de livraison La Poste ou les services Mondial Relay.
Les frais d’envoi sont précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnés de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Les délais de livraison sont en général de 2 à 7 jours hors délai de confection. L’expédition des colis est ouverte à la France Métropolitaine et Monaco. Les frais d’expédition sont indiqués lors de la validation du panier.
Le numéro de suivi est communiqué par mail au Client lors de l’expédition du colis. Il pourra alors avoir l’état du suivi de sa livraison.
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la fiche produits en joignant une photo du ou des produits après ouverture. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation doit être faite par e-mail à l'adresse suivante : creatijane@gmail.com
Aucun remboursement ni échange ne sera effectué en cas de mauvais soin ou de négligence de la part du client.
DROIT DE RETRACTATION
Tous les articles vendus sur le site Creatijane peuvent faire l’objet de rétraction à l’exception des articles ayant fait l’objet de personnalisation ou de confection sur-mesure.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Au-delà de ce délai, le Client ne sera plus en mesure de demander un remboursement ou un échange du Produit.
Toute demande d’échange est valable uniquement sur des Produits qui n’ont pas fait l’objet de personnalisation, de confection sur-mesure et qui n’ont pas été utilisés. Les Produits et accessoires doivent revenir dans leur emballage et état d’origine. Ils doivent être totalement complets, ne pas avoir été porté, ne pas être endommagés, ni salis, ni utilisés. Pour tout retour ou échange, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client et devront être adressés à l’adresse suivante :
Creatijane
23 avenue du Campon, canopus
06110 LE CANNET
Le client devra envoyer un email à creatijane@gmail.com pour faire part de son souhait de rétractation. Le retour du ou des Produits doit être effectué en envoi suivi avec preuve de dépôt : Colissimo.
Les remboursements s’effectueront par virement bancaire sur un compte français dès réception des Produits retournés à condition qu’ils répondent à tous les critères situés précédemment. Conformément à l’article L-221-24 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où le Client tient informé la société Creatijane de son choix de rétraction. Toutefois, le délai de remboursement peut-être différé jusqu’à récupération des articles par la société Creatijane.
FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, pure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français ; le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’entreprise Creatijane.
LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
MEDIATION
Conformément aux articles L.616-1 ET R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. en cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La société Creatijane se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
ARCHIVAGE PREUVE
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, la société Creatijane archive les bons de commandes et les factures.
Politique de remboursement
Tous les articles vendus sur le site Creatijane peuvent faire l’objet de rétraction à l’exception des articles ayant fait l’objet de personnalisation ou de confection sur-mesure.
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits. Au-delà de ce délai, le Client ne sera plus en mesure de demander un remboursement ou un échange du Produit.
Toute demande d’échange est valable uniquement sur des Produits qui n’ont pas fait l’objet de personnalisation, de confection sur-mesure et qui n’ont pas été utilisés. Les Produits et accessoires doivent revenir dans leur emballage et état d’origine. Ils doivent être totalement complets, ne pas avoir été porté, ne pas être endommagés, ni salis, ni utilisés. Pour tout retour ou échange, les frais de retour seront à la charge exclusive du Client et devront être adressés à l’adresse suivante :
CREATIJANE
23 avenue du Campon, canopus
06110 LE CANNET
Le client devra envoyer un email à creatijane@gmail.com pour faire part de son souhait de rétractation. Le retour du ou des Produits doit être effectué en envoi suivi avec preuve de dépôt : Colissimo.
Les remboursements s’effectueront par virement bancaire sur un compte français dès réception des Produits retournés à condition qu’ils répondent à tous les critères situés précédemment. Conformément à l’article L-221-24 du Code de la Consommation, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date où le Client tient informé la société Creatijane de son choix de rétraction. Toutefois, le délai de remboursement peut-être différé jusqu’à récupération des articles par la société Creatijane.